Question de : M. Jean-Charles Cavaillé
Morbihan (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Charles Cavaillé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des personnels contractuels administratifs de catégorie C, employés dans les GRETA pendant la durée des conventions de formation continue. Les modalités de recrutement, leur grille de rémunération, ainsi que leur statut sont définis par la circulaire n° 78-130 du 22 mars 1978 prise en application du décret n° 73-1305 portant organisation administrative et financière des collèges et lycées et de l'arrêté du 1er août 1997. Il constate que si les accords Durafour ont permis une amélioration du traitement et de l'avancement des fonctionnaires d'une manière générale et en particulier des contractuels enseignants ou non dépendant du GRETA, rien n'a été prévu en revanche pour leur collègues de catégorie C, dont l'échelle des salaires n'a pas été modifiée depuis 20 ans. En conséquence, il lui demande s'il envisage des mesures qui permettraient la valorisation de leurs revenus ainsi qu'une meilleure définition de leurs missions pour des personnels qui ont fait preuve de leurs compétences.