Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un délicat problème lié aux familles pluriparentales. Il semble que la jurisprudence mène parfois les enfants issus d'un premier mariage à payer une indemnité compensatoire à la seconde épouse de leur père, en cas de décès de ce dernier. Il prend l'exemple d'une Havraise, mariée en 1957 et divorcée en 1996, après avoir donné naissance en 1959 à un garçon. Bien que divorcée aux torts exclusifs de son mari, aucune indemnité ni pension ne lui a été allouée au prétexte qu'elle travaillait. Son fils bénéficiait, quant à lui, jusqu'à ce que son père en interrompe le versement de son propre chef, d'une pension alimentaire. Sous prétexte qu'il était remarié, que son épouse ne travaillait pas et qu'il avait deux autres filles, il refusa toute participation à la charge des études de son fils. A la naissance de sa fille aînée, sa seconde épouse exigea que ce jeune garçon soit évincé de leur couple, afin que ses enfants ignorent que leur père avait été marié précédemment. Un second divorce fut prononcé et la seconde épouse obtint une indemnité compensatoire. Or, le jugement précise qu'en cas de décès de cet homme, cette indemnité devrait être versée par les enfants de ce dernier, y compris le fils issu de son premier mariage. Cela semble parfaitement injuste et absurde : ce jeune homme n'a aucune raison de verser à cette femme une quelconque somme, d'autant qu'elle bénéficierait déjà de la pension de réversion de son ex-mari, et que le garçon est père de famille et connaît quelques difficultés professionnelles. Il lui demande si elle entend modifier cette extravagance juridique.