Réponse publiée le 2 août 1999

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes par la Commission sur le dossier de la mutualité. Comme le sait l'honorable parlementaire, les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE, dites troisièmes directives assurance devaient être transposées avant le 31 décembre 1993. Ces directives couvrent non seulement le champ d'activités des entreprises d'assurance mais aussi des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et des mutuelles régies par le code de la mutualité. Cette dernière catégorie avait été incluse dans le champ des directives à la demande de la délégation française, conformément aux souhaits du secteur mutualiste. L'application des directives aux mutuelles devait en effet leur apporter certains avantages, comme le passeport unique, permettant de fournir des services d'assurance dans d'autres Etats membres sans avoir à demander une nouvelle autorisation. La France a transposé les directives pour les entreprises relevant du code des assurances et du code de la sécurité sociale. La transposition au secteur mutualiste n'a, par contre, pas encore eu lieu à ce jour. Le Gouvernement a, en effet, été sensible à certains arguments du secteur mutualiste qu'il a fait valoir auprès de la Commission. Non satisfaite par les éléments avancés par la France en phase précontentieuse, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice pour manquement. Le Gouvernement a annoncé son intention de préparer un projet de loi pour permettre l'adaptation du secteur mutualiste à son nouvel environnement juridique et économique, sur la base des recommandations formulées par M. Michel Rocard, dans le cadre de la mission sur la mise en conformité du code de la mutualité avec le droit communautaire qui lui avait confiée le Premier ministre.