Réponse publiée le 22 mars 1999

La réforme des forces armées, conduite conformément à la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire, inclut celle des forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA). Le Gouvernement a souhaité qu'un dispositif d'accompagnement solide soit mis en place pour chaque catégorie de personnel concernée, y compris pour les agents de droit privé allemand qui n'ont pas vocation à être intégrés dans la fonction publique française. Pour faire face à cette situation, ces agents bénéficient de mesures sociales spécifiques, négociées avec les représentants élus. Plus de 800 agents de droit privé allemand ont bénéficié des différentes possibilités offertes par ce dispositif, mis en oeuvre depuis 1997 et qui, en accord avec les organisations syndicales représentatives, s'appuie sur une commission mixte franco-allemande travaillant au reclassement des personnels. Des structures itinérantes communes, associant les services administratifs compétents français et allemands, ont été instaurées. Elles se déplacent auprès de chaque unité afin de donner aux agents concernés les informations nécessaires, les conseiller et leur présenter les emplois privés disponibles soit en Allemagne, soit dans les départements français limitrophes. En outre, le ministère du travail de Rhénanie-Palatinat a proposé les services d'organismes de conseil-placement aux salariés allemands et à leurs homologues français désireux de rester en Allemagne ; plus de 600 entretiens individuels ont ainsi déjà eu lieu. De même, les services administratifs français ont développé, au profit de l'ensemble des personnels de droit privé, une action collective puis individuelle d'information et de conseil. Par ailleurs, des bilans de compétence ont été établis et des formations d'adaptation aux postes à pourvoir ont été dispensées. Plus de 400 agents ont participé à ces actions en 1998. Une cellule d'aide au reclassement du personnel de droit privé allemand auprès de l'état-major des FFSA apporte un soutien matériel continu à l'action menée par la commission franco-allemande. De plus, la décision en 1997 du ministère fédéral allemand des finances d'attribuer aux personnels frontaliers de droit privé allemand le bénéfice de la convention sur la sécurité matérielle est également de nature à favoriser le reclassement de ces agents. Cette convention collective du 31 août 1971 permet aux salariés âgés de plus de 40 ans, ayant une ancienneté supérieure à dix ans, et dont l'emploi a été supprimé, de percevoir une indemnité différentielle leur assurant le maintien du niveau de rémunération antérieur lorsque leur nouveau salaire est inférieur, ou lorsqu'ils se trouvent au chômage ; 50% des personnels de droit privé allemand touchés par les mesures de licenciement peuvent prétendre à cette indemnité. Le Gouvernement a montré sa volonté de favoriser la réinsertion professionnelle de ces agents en accordant au ministère de la défense une autorisation exceptionnelle d'embauche de 500 ouvriers en 1998. Une action toute particulière a pu ainsi être engagée et 450 postes d'agents spécialisés et d'ouvriers professionnels qualifiés ont été ouverts au sein des établissements militaires en France. Ces postes ont tous été proposés aux agents de droit privé allemand : 140 personnes ont postulé à ces emplois, 13 se sont désistées après réussite aux essais. Cette mesure a permis le recrutement, en qualité d'ouvriers d'Etat, de 53 agents de droit privé allemand au sein des armées. De par leur diversité et leur ampleur, ces mesures témoignent du souci du Gouvernement de prendre en compte, avec l'aide des autorités allemandes, la situation des personnels civils ayant oeuvré au sein des FFSA, et de sa volonté de régler au mieux, en concertation avec les partenaires sociaux, les problèmes liés à leur réinsertion professionnelle et sociale.