accises
Question de :
Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité discriminatoire que subit le pineau des Charentes et autres VLQPRS qui ont des contraintes sur l'ensemble des raisins utilisés (Floc de Gascogne, Macvin du Jura, par exemple). En effet, ces produits intermédiaires paient quatre fois plus de droits en France que les vins doux naturels alors que tous les pays européens taxent uniformément ces produits. Elle lui demande si une réflexion est engagée pour établir une égalité de traitement entre les vins doux naturels et ces vins de liqueur.
Auteur : Mme Marie-Line Reynaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Contributions indirectes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 1er février 1999