Réponse publiée le 22 mars 1999

En application des accords internationaux régissant le stationnement des forces alliées sur le territoire de la République fédéral d'Allemagne (accord OTAN du 19 juin 1951 et accord complémentaire du 3 août 1959), le statut du personnel civil employé par les forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA) relève du droit allemand du travail et d'une convention collective du 16 décembre 1966, commune à l'ensemble des forces alliées en RFA et applicable uniquement sur le territoire de ce pays. Compte tenu de leur qualité de personnel de droit privé sous contrat de droit allemand, ces agents n'ont pas vocation à être intégrés dans la fonction publique française. L'accès aux emplois de la fonction publique d'Etat ou de la fonction publique territoriale doit respecter le principe d'égalité de tous les citoyens. De plus, l'intégration automatique et systématique des seuls agents de droit privé allemand de nationalité française est contraire aux règles relatives à l'accès à la fonction publique des ressortissants communautaires. Les agents de droit privé allemand qui désirent s'installer en France et envisagent de devenir fonctionnaire ont la possibilité de s'inscrire aux différents concours de recrutement, dans le cadre du droit commun. Des actions de formation ont été engagées et des cours ont été dispensés, afin d'aider les personnes qui le souhaitaient à se présenter dans les meilleures conditions aux épreuves de ces concours. Pour ce qui concerne les possibilités de recrutement en qualité d'ouvrier d'Etat, le Gouvernement a montré sa volonté de favoriser la réinsertion professionnelle de ces agents en accordant au ministère de la défense une autorisation exceptionnelle d'embauche de 500 ouvriers en 1998. Une action toute particulière a pu ainsi être engagée et 450 postes d'agents spécialisés et d'ouvriers professionnels qualifiés ont été ouverts au sein des établissements militaires en France. Ces postes ont tous été proposés aux agents de droit privé allemand : 140 personnes ont postulé à ces emplois, 13 se sont désistées après réussite aux essais. Cette mesure a permis le recrutement, en qualité d'ouvriers d'Etat, de 53 agents de droit privé allemand au sein des armées.