personnel civil
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la demande de l'association de défense des personnels civils étrangers des forces françaises stationnées en Allemagne (ADDPCE/FFSA). Cette association souhaite savoir s'il est favorable à l'octroi d'une priorité de relogement (bénéfice du versement du 1 % patronal) aux personnels civils étrangers, de nationalité française, ayant travaillé en Allemagne sous le régime de droit privé pour les FFSA. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Réponse publiée le 22 mars 1999
En application des accords internationaux régissant le stationnement des forces alliées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne (accord OTAN du 19 juin 1951 et accord complémentaire du 3 août 1959), le statut du personnel civil employé par les forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA) relève du droit allemand du travail et d'une convention collective du 16 décembre 1966, commune à l'ensemble des forces alliées en RFA. La législation allemande, applicable aux retenues patronales, ne prévoit pas de versement de 1 % pour l'aide prioritaire au relogement. Bénéficiant de mesures spécifiques, les agents de droit privé allemand percevront néanmoins une indemnité calculée suivant l'accord signé le 10 octobre 1996 avec le comité principal d'entreprise accrédité auprès du général commandant les FFSA.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 22 mars 1999