conditions d'attribution
Question de :
M. Gautier Audinot
Somme (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Gautier Audinot appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision du Gouvernement de soumettre les allocations familiales à des critères de ressources. Les unions d'associations familiales contestent cette décision, prise sans concertation, qui renie le principe même des allocations familiales, selon lequel la présence de l'enfant justifie la compensation partielle des charges qu'elle implique. Afin de ne pas introduire de discrimination entre les enfants, ni décourager un certain nombre de parents, il lui demande s'il n'est pas préférable de maintenir une politique familiale distincte de la politique sociale, sachant que la fiscalité serait un moyen plus adapté pour réduire les écarts de ressources entre les familles.
Auteur : M. Gautier Audinot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 25 août 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997