Réponse publiée le 22 mars 1999

En application des accords internationaux régissant le stationnement des forces alliées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne (accord OTAN du 19 juin 1951 et accord complémentaire du 3 août 1959), le statut du personnel civil employé par les forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA) relève du droit allemand du travail et d'une convention collective du 16 décembre 1966, commune à l'ensemble des forces alliées en RFA. Le personnel civil étranger employé par les forces ne peut prétendre aux prêts d'honneur octroyés par les services de l'action sociale des armées. En revanche, dans le cadre de la réglementation qui lui est applicable, il bénéficie d'une prestation sociale particulière. Ainsi, un contrat d'assurance-vie, souscrit par le ministère fédéral des finances au profit des salariés des forces, permet de verser un capital au départ de tout personnel comptant au moins cinq années d'ancienneté. Il est précisé que ce capital est constitué exclusivement par l'employeur, à raison d'un versement par mois s'élevant, pour chaque salarié, à 2,5 % du salaire brut mensuel.