Réponse publiée le 22 mars 1999

En application des accords internationaux régissant le stationnement des forces alliées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne (accord OTAN du 19 juin 1951 et accord complémentaire du 3 août 1959), le statut du personnel civil employé par les forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA) relève du droit allemand du travail et d'une convention collective du 16 décembre 1966, commune à l'ensemble des forces alliées en RFA. Le statut de ces agents ne peut être assimilé à celui des ouvriers d'Etat employés en France au sein des établissements militaires. En effet, les conditions d'emploi et de travail, notamment celles relatives aux salaires, accessoires de salaire et à la protection de ces personnels, relèvent de la législation en vigueur en Allemagne. Ainsi, la réglementation appliquée aux ouvriers d'Etat en France ne peut leur être appliquée. A cet égard, il convient de rappeler que les indemnités versées au personne de droit privé allemand, quelle que soit leur nationalité, ont fait l'objet de l'accord d'entreprise du 10 octobre 1996, négocié entre le général commandant les FFSA et le comité principal d'entreprise. Il est également précisé que le ministère des finances et les forces alliées de stationnement, consultés pour la mise en oeuvre de cet accord, ont émis un avis favorable aux mesures sociales extratarifaires accordées.