Réponse publiée le 8 mars 1999

En vertu du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié par le décret n° 85-728 du 12 juillet 1985, les frais de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont pris en charge par l'Etat pour le personnel et par les collectivités territoriales pour le matériel. La contribution de ces dernières est calculée sur la base d'un coût moyen d'un élève de l'enseignement public majoré le 5 % pour couvrir les charges diverses qui s'imposent spécifiquement aux établissements privés sous contrat. Les dépenses au titre de la redevance audiovisuelle sont donc prises en considération dans ce forfait. Par conséquent, il n'est pas envisagé de modifier les conditions d'assujettissement des établissements d'enseignement privés à la redevance de l'audiovisuel, d'une part, car cette modification déséquilibrerait la parité qui existe entre les établissements publics et privés d'enseignement au regard de la redevance audiovisuelle et d'autre part, parce que les contraintes de financement du secteur public de l'audiovisuel ne permettent pas d'étendre les exonérations actuelles. En outre, il est précisé que la redevance est due non seulement pour les postes de télévision, au sens strict, mais aussi pour les ensembles techniques qui sont en mesure de capter les signaux de télévision. Par conséquent, si des établissements utilisent leurs téléviseurs dans un but purement pédagogique et souhaitent bénéficier de la mise hors champ de la redevance, il leur appartient de neutraliser l'ensemble du dispositif permettant la réception de la télévision, d'apporter la preuve de la neutralisation du dispositif au centre de la redevance compétent et d'autoriser le contrôle sur place de ce même service.