Réponse publiée le 2 août 1999

Le Gouvernement mène une politique volontariste en matière de sécurité routière comme en témoignent les décisions prises à l'occasion des comités interministériels de la sécurité routière des 26 novembre 1997 et 2 avril 1999. La loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière adoptée par le parlement a notamment permis de créer un délit sanctionnant la récidive, dans l'année, des excès de vitesse supérieurs ou égaux à 50 kilomètres par heure. Ce texte améliore également l'efficacité des contrôles automatiques sans interception en étendant la responsabilité pécuniaire du propriétaire, déjà en vigueur pour les infractions relatives au stationnement, aux excès de vitesse, au franchissement de feux tricolores et au non-respect des panneaux « stop ». Ces mesures sont de nature à réduire la vitesse moyenne de circulation, notamment en ville, et à améliorer ainsi la sécurité des usagers les plus vulnérables tels les piétons et les cyclistes. Parallèlement, le Gouvernement mène une action vigoureuse, fondée sur la prévention, l'information et la formation des usagers et la répression sévère des infractions dangereuses. Par circulaire du 15 janvier 1999, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement ont demandé aux préfets de mettre en place un dispositif de renforcement de la présence des forces de l'ordre sur les routes et d'exercer des contrôles préventifs de vitesse et de l'alcoolémie aux endroits particulièrement exposés, spécialement la nuit et en fin de semaine. Concernant les propositions émises par l'association des familles de traumatisés crâniens, il est précisé que la réglementation évoquée, en vigueur en matière de conduite de motocyclettes depuis le mois de juillet 1996, vise à introduire un accès progressif à la conduite des deux-roues et autorise les titulaires du permis B, depuis au moins deux ans, à conduire des motocyclettes de 125 centimètres cubes. Les études conduites par l'Observatoire national de sécurité routière et l'Institut national de recherche sur l'économie des transports n'établissent pas clairement la responsabilité des titulaires de cette autorisation dans la recrudescence du nombre d'accidents de motos depuis l'application de cette mesure. Toutefois, compte tenu de la conduite spécifique de ces engins, les pouvoirs publics recommandent vivement aux conducteurs n'ayant aucune expérience récente du deux-roues motorisé de recourir à quelques séances de prise en main. Un certain nombre de sociétés d'assurance, en liaison avec les concessionnaires, proposent ce type de formation. Concernant la confrontation des contrevenants à des personnes handicapées suite à des accidents de la circulation, dans des services de réanimation ou des centres de rééducation fonctionnelle, le juge d'application des peines, notamment dans le domaine de la sécurité routière, impose fréquemment des travaux d'intérêt général à titre de peine de substitution pour les crimes, les délits et les infractions passibles d'une contravention de cinquième classe. L'association des familles de traumatisés crâniens, comme l'association des paralysés de France ont été associées à la campagne de sécurité routière menée sur le bord des routes de la région Ile-de-France à la Toussaint. Enfin, comme le souhaite l'association des traumatisés crâniens, une grande campagne de communication utilisant un ton se démarquant de celui utilisé dans les précédentes, a été lancée au début de l'été afin de responsabiliser les conducteurs.