Question de : M. Jean-Claude Boulard
Sarthe (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Boulard souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés et retraités bénéficiaires des allocations spéciales fonds national pour l'emploi (AS-FNE), solidarité spécifique (ASS) et préretraite progressive (PRP). En effet, à la question posée par plusieurs députés sur le problème du non-respect par l'Etat du reversement des sommes engagées par les organismes AGIRC et ARRCO, Mme la ministre a bien voulu formuler la réponse publiée au JO n° 36 S du 10 septembre 1998 indiquant qu'un rapport avait été remis par un magistrat de la cour des comptes, lequel rapport portait avis sur les méthodes et les éléments de chiffrages retenus par les régimes considérés. Il lui apparaît donc souhaitable, compte tenu des situations injustes résultant pour les retraités du non-versement des pensions correspondant aux périodes de chômage couvertes par l'extension de la prise en charge par l'Etat des cotisations des retraites complémentaires, en vertu de l'accord du 25 avril 1996, que soient rapidement définies les orientations visant au respect des engagements de l'Etat. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour que les bénéficiaires concernés puisse obtenir une retraite correspondant intégralement aux droits qui leur ont été reconnus.