Question de : M. Julien Dray
Essonne (10^e circonscription) - Socialiste

M. Julien Dray souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les missions des SAFER. Le projet de loi 3116 de 1977 avait pour but de repréciser les missions des SAFER pour mieux cadrer leur activité. Cette loi a par la suite été codifiée par l'article du code rural 1143-2. Cet article du code rural encadre les objectifs et définit les missions d'intérêt général dont sont investies les SAFER. Il stipule notamment que les SAFER ont pour objectif l'agrandissement des exploitations existantes qui en ont le plus besoin en tenant compte de l'équilibre entre exploitations voisines et ce dans la limite maximum de 4 fois la surface minimum d'installation (4 SMI), en rétrocédant des parcelles ou, le cas échéant, en démembrant des exploitations acquises à l'amiable ou par exercice du droit de préemption. Si ce texte est toujours en vigueur, beaucoup d'exploitants agricoles, de propriétaires fonciers et certaines organisations syndicales s'inquiètent de voir dériver certaines SAFER. Selon ce qui lui est rapporté, certaines opérations de rétrocession SAFER s'opèrent aux bénéfices d'exploitants dont la surface pondérée de leurs exploitants dépasse déjà 4 SMI et ce au détriment d'exploitations voisines plus petites, en particulier lorsque le fond a été acquis à l'amiable. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si la limite maximum d'intervention d'une SAFER en faveur d'un agriculteur est limitée à une exploitation de 4 SMI qu'elle que soit la manière dont a été acquis le fond (à l'amiable ou par exercice du droit de préemption et ce qu'il s'agisse d'une acquisition d'une exploitation entière ou de parcelles).