Réponse publiée le 7 juin 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un certain assouplissement des conditions de mise en oeuvre de la prestation compensatoire actuellement posées par la loi paraît en effet s'imposer eu égard au contexte socio-économique, sans qu'il y ait lieu, cependant, de revenir à un régime comparable à celui des pensions alimentaires préexistant à la réforme de 1975, dont les inconvénients ont été unanimement dénoncés. Lors de la discussion au Sénat des deux propositions de loi de MM. About et Pagès relatives à la prestation compensatoire, le 25 février 1998, le Gouvernement a déposé différents amendements en ce sens, qui n'ont toutefois pas été adoptés par la Haute Assemblée. La question a de surcroît été examinée dans le cadre de la mission sur l'adaptation du droit de la famille à l'évolution de la société confiée à Irène Thery. En tout état de cause, des réflexions sont engagées à ce sujet à la Chancellerie, au sein du groupe de travail, qui a été installé le 31 août 1998, sous la présidence de Mme Dekeuwer-Defossez, et qui est chargé de présenter des propositions de réforme du droit de la famille pour la fin du premier semestre 1999. Il apparaît souhaitable d'attendre les résultats des travaux du groupe avant d'engager la réforme du dispositif en vigueur. C'est en effet dans le cadre d'une étude globale de l'ensemble des questions liées au divorce et à ses conséquences pécuniaires que doit être recherchée une solution tendant à remédier aux difficultés posées par la législation en vigueur relative à la prestation compensatoire.