Réponse publiée le 21 juin 1999

L'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation non contributive financée sur le budget de l'Etat, vise à garantir un revenu minimum aux personnes reconnues handicapées par la COTOREP. Il est en conséquence fondé de subordonner son attribution à une condition de ressources et de réduire le montant de la prestation servie lorsque les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint ou concubain, dépassent le plafond prévu à l'article D. 821-2 du code de la sécurité sociale. Pour tenir compte de la situation personnelle de l'allocataire, ce plafond est doublé pour les personnes mariées ou vivant maritalement et majoré de 50 % par enfant à charge. Le droit à l'AAH est examiné pour chaque période de douze mois commençant au 1er juillet de chaque année en fonction d'une base de ressources prenant en compte le revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et perçu au cours de l'année civile précédant le début de l'exercice de paiement. L'appréciation des ressources se fait donc dans un sens favorable aux intéressés puisqu'elle prend en compte les ressources imposables après abattements fiscaux, dont notamment l'abattement spécifique aux personnes invalides. En outre, des mesures spécifiques permettent une appréciation favorable des ressources en cours d'exercice de paiement. Ainsi, le travailleur handicapé en situation de chômage total non indemnisé bénéficie d'une neutralisation des revenus d'activité professionnelle et des indemnités de chômage perçus pendant l'année civile de référence. Il n'est, compte tenu de ces éléments, pas envisagé de modifier la condition de ressource applicable à l'AAH.