Réponse publiée le 13 mars 2000

Le Gouvernement a le souci permanent d'encourager la création d'entreprises, mais également d'offrir les conditions de la pérennité des entreprises nouvelles. Plusieurs dispositions fiscales adoptées depuis 1997 témoignent de cette double préoccupation. Ainsi, l'article 4 de la loi de finances pour 1999 prévoit qu'à compter de l'imposition des revenus de 1998, les dons effectués par des personnes physiques en faveur des organismes ayant pour objet exclusif la participation à la création d'entreprises par le versement d'aides financières ouvrent droit, dans la limite de 1,75 % du revenu imposable, à une réduction d'impôt de 50 % de leur montant. L'article 94 de la même loi de finances proroge de trois ans la période d'application de la réduction d'impôt accordée aux personnes physiques au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées et relève les plafonds de chiffre d'affaires et de total de bilan des entreprises éligibles, et l'article 95 aménage le dispositif de déduction des pertes en capital subies par les personnes physiques en cas de cessation de paiement de la société dans laquelle ils ont investi lors de sa création ou de sa reprise. En outre, et dès la loi de finances pour 1998, un effort particulier avait été réalisé en direction des sociétés de haute technologie, dont il est reconnu qu'elles sont susceptibles de générer de nombreux emplois qualifiés. Plusieurs dispositions de cette loi de finances sont en conséquence plus particulièrement adaptées à leur situation propre. Ainsi, l'article 21 exonère d'impôt sur le revenu les produits des contrats d'assurance-vie d'une durée au moins égale à huit ans principalement investis en actions et dont 5 % sont placés en capital-risque, et donc indirectement dans les fonds propres d'entreprises en croissance. L'article 76 crée des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise bénéficiant d'un régime fiscal et social privilégié, permettant aux salariés qui participent au développement de petites et moyennes entreprises innovantes créées depuis moins de sept ans de capitaliser leur investissement personnel. L'article 79 prévoit un report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux lorsque le produit de la cession est réinvesti dans la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées créées depuis moins de sept ans, qui bénéficieront ainsi non seulement de capitaux, mais également d'une expérience entrepreneuriale. La loi de finances pour 1999, d'une part, a étendu ces deux dispositifs aux entreprises créées depuis moins de quinze ans et, d'autre part, a prorogé de trois ans la réduction d'impôt dont bénéficient les personnes physiques qui souscrivent des parts de fonds communs de placement dans l'innovation et a, après la loi de finances rectificative pour 1997, assoupli les conditions d'acquisition et de détention de participation par ces fonds. Le Gouvernement est par ailleurs soucieux d'apporter un soutien à la création d'entreprises dans les zones du territoire où elle est la plus difficile. C'est pourquoi l'article 44 sexies du code général des impôts, qui a pris le relais d'une série de dispositifs de même nature, prévoit une exonération puis un abattement en faveur des entreprises nouvelles qui se créent dans certaines zones du territoire, dans le but d'encourager la création d'entreprises réellement nouvelles dans les zones du territoire marquées par des handicaps économiques, sociaux ou géographiques et de permettre ainsi aux entreprises qui se créent sans l'aide d'entreprises préexistantes à se constituer des fonds propres et une structure financière solide. D'autre part, la loi sur l'innovation et la recherche, votée le 12 juillet 1999, a introduit plusieurs nouvelles mesures en faveur de la création d'entreprises. Ainsi, elle a élargi le champ des sociétés pouvant émettre des bons de soucription de parts de créateur d'entreprise. En outre, elle a étendu le régime de la Société par actions simplifiée en ouvrant largement son accès réservé jusqu'alors aux seules personnes morales ayant un capital supérieur à 1,5 MF, offrant ainsi une très grande souplesse juridique aux entreprises innovantes et ayant vocation à se développer rapidement. Elle a également renforcé la mobilité de la recherche vers l'entreprise, en autorisant notamment les chercheurs et les enseignants chercheurs à participer à la création d'une entreprise, à faire de la consultance et à sièger dans des conseils d'administration d'entreprises. Dans les deux premiers cas, l'entreprise concernée doit avoir pour objet d'assurer la valorisation des travaux de recherche que le fonctionnaire a réalisés dans l'exercice de ses fonctions. Enfin, les dernières mesures adoptées prennent en compte le bilan positif des effets réels de ces dispositions : ainsi, le régime des BSPCE a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2001 par l'article 4 de la loi du 12 juillet 1999 déjà citée ; l'article 18 de la loi de finances pour 2000 pérennise le dispositif de report d'imposition des plus-values de cession dont le produit est réinvesti dans les sociétés non cotées et l'article 92 de cette même loi proroge l'application du régime des entreprises nouvelles jusqu'au 31 décembre 2004 et assouplit certaines de ses dispositions. Le Gouvernement a également lancé en mars 1999 un appel à projets « Incubateurs et fonds d'amorçage », doté de 200 MF, afin de favoriser l'émergence de structures d'incubation de porteurs de projets dans les universités et les organismes de recherche, ainsi que d'améliorer le financement de la création. A ce jour, 19 incubateurs et 2 fonds d'amorçage ont été sélectionnés pour un montant de subvention publique de 145 MF. Enfin, l'accès au financement bancaire des PME/TPE est grandement facilité par les fonds de garantie dotés par l'Etat. En 1998, Sofaris a apporté sa garantie à plus de 10 000 entreprises en création, pour un montant de concours de 3,8 milliards de francs.