Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences d'une réforme du service de la redevance audiovisuelle dans le cadre du prochain projet de loi sur l'audiovisuel. Il serait envisagé de renverser la charge de la preuve dans le cadre d'un assujettissement systématique des foyers, avec une assiette au niveau de la taxe d'habitation ou de l'impôt sur le revenu. Pourtant, la redevance est une taxe parafiscale qui touche plus de foyers que la taxe d'habitation ou l'impôt sur le revenu, ce qui ne sera pas sans conséquences sur le contrôle et la lutte contre les fraudes. Les statistiques connues à ce jour font état d'un excédent de versement par rapport aux prévisions, signe d'une efficacité avérée de la part des 1500 fonctionnaires du Trésor public affectés à cette mission. C'est pourquoi il s'étonne de cette remise en cause d'un service qui fonctionne correctement et efficacement, et souhaiterait connaître ses intentions précises à ce sujet.