habitations légères et de loisirs
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme sur la nouvelle réglementation du permis de construire concernant les mobil homes. En effet, les terrains de camping disposent de plusieurs types d'hébergement notamment les bungalows de toile, les mobil homes ou les chalets. Ceux-ci, lorsqu'ils ne dépassent pas 35 mètres carrés, ne nécessitent pas de permis de construire, une simple déclaration suffit pour les terrains de camping-caravaning classés. Quant au « mobil home », il a toujours été assimilé à une caravanne dans la mesure où il gardait les moyens de locomotion, la barre d'attelage et les roues. Or, l'hôtellerie de plein air craint que de nouvelles dispositions viennent assujettir le mobile home à la réglementation contraignante du permis de constuire. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 29 mars 1999
L'hôtellerie de plein air connaît un important développement des résidences mobile et des habitations légères de loisirs (HLL). Cette évolution nécessite une clarification de la définition de ces types d'hébergement au regard du droit de l'urbanisme et de ses incidences fiscales. Une concertation approfondie est engagée avec les organisations professionnelles concernées par les ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme afin de rechercher des solutions adaptées préservant le développement de l'économie touristique. En l'état actuel du droit, les résidences mobiles demeurent soumises à la circulaire du 29 février 1988 signée par les ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme qui assimile les résidences mobiles à des caravanes, sous réserve qu'elles conservent leurs moyens de mobilité.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : tourisme
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 29 mars 1999