enseignants
Question de :
M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des titulaires académiques et des titulaires remplaçants (TA et TR), de plus en plus soumis à une déréglementation de leurs statuts et de leurs nominations. Ce mouvement déconcentré, loin d'améliorer leurs conditions de travail, leur impose un certain nombre d'incohérences administratives, ainsi qu'une précarité des emplois. Leurs difficultés portent sur l'exercice de leurs fonctions, faute de connaître les TA et TR qui leur seront affectés, les directions des établissements se montrent assez méfiantes et ont tendance à confier à ces jeunes enseignants des classes « difficiles », au risque de nuire à la motivation des intéressés ; les emplois du temps sont de même incertains et l'implication des TA et TR, pour la vie de l'établissement risque d'être réduite car ils voient rarement l'aboutissement des projets qu'ils ont mis en oeuvre. Les difficultés portent aussi sur les nominations et les affectations : le service demandé aux TA et TR est quelquefois sans aucun rapport avec leur formation et leurs compétences. De plus l'affectation de ces personnels se fait au dernier moment et de façon assez incohérente par rapport à leurs demandes ; ainsi, lorsqu'ils sont affectés à 50 kilomètres de leur domicile, il leur est difficile de déménager, alors que les frais de déplacements ne sont pas remboursés, car l'administration fiscale admet des remboursements dans un rayon inférieur à 30 kilomètres du lieu de travail. Il lui demande en conséquence ce qu'il entend faire pour ces personnels, compte tenu des éléments ci-dessus indiqués.
Réponse publiée le 17 mai 1999
Les personnels étaient, jusqu'à ce dernier mouvement national des personnels du second degré, nommés en qualité de titulaires académiques, en application des dispositions du décret n° 85-1059 du 30 septembre 1985 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement, par le ministre, soit sur leur demande (après formulation de voeux dans le cadre du mouvement national), soit par la mise en oeuvre de la procédure d'extension des voeux (applicable notamment aux jeunes enseignants sortant d'IUFM et possédant peu de points au barème de mutation). Le recteur procédait ensuite aux nominations successives des intéressés dans les postes provisoirement vacants. Pour ce faire, les services académiques invitaient les professeurs à formuler des voeux d'affectation. En tout état de cause, l'affectation des titulaires académiques est conditionnée par la situation excédentaire ou déficitaire de la discipline enseignée. En effet, l'adéquation entre le potentiel d'enseignants présents dans l'académie et les besoins en remplacements nécessite un certain nombre d'ajustements qui conduisent à confier à certains d'entre eux une suppléance au sein d'une zone de remplacement ou un complément de service dans un autre établissement scolaire ou une discipline voisine. En effet, les obligations réglementaires de service sont définies par le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 relatif au maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré. Aux termes de ce texte, les intéressés peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans une autre discipline s'ils n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et, le cas échéant, un complément de service dans un établissement autre que celui de rattachement. Ils peuvent prétendre au versement de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement lorsqu'ils sont amenés à se déplacer à partir de leur établissement de rattachement. Les nouvelles modalités du mouvement national à gestion déconcentrée à compter de la prochaine rentrée scolaire devraient permettre un meilleur ajustement entre les besoins en remplacement constatés au sein de l'académie et le potentiel d'enseignants nommés dans l'académie.
Auteur : M. Louis Guédon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 17 mai 1999