passeport
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de délivrance des fiches individuelles d'état civil. Selon les textes en vigueur, il est demandé, pour l'obtention d'une fiche individuelle d'état civil, la présentation « d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de naissance ou de mariage ou du livret de famille ou d'une carte nationale d'identité, même délivrée depuis plus de dix ans ». De nombreuses personnes se présentent avec un passeport en cours de validité mais se voient refuser l'établissement de leur fiche individuelle d'état civil. Il lui demande les raisons qui motivent le fait que le passeport ne soit pas accepté pour ce type de prodédure administrative et si, dans un souci de faciliter les relations entre les usagers et l'administration, il ne serait pas souhaitable que la présentation du passeport autorise la délivrance d'une fiche individuelle d'état civil.
Réponse publiée le 15 mars 1999
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application des décrets n° 72-214 du 22 mars 1972 et 97-851 du 16 septembre 1997 modifiant et complétant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification des formalités administratives, le passeport peut être délivré sur présentation d'une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française. En conséquence, un passeport ne peut être admis pour l'établissement de ce document dont il est lui-même issu. Compte tenu du nombre de personnes déjà en possession de l'une des pièces et de la finalité initiale du passeport qui, avant tout, est un document de voyage, il a paru plus commode d'autoriser la délivrance de ce dernier au vu d'une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française plutôt que d'ajouter le passeport à la liste des documents à produire pour l'établissement des fiches d'état civil. Il n'est donc pas envisagé de modifier l'état du droit actuel.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 15 mars 1999