Réponse publiée le 6 décembre 1999

Le Gouvernement est attaché au développement de services d'aides à domicile qualifiés et adaptés aux besoins des personnes dépendantes. C'est la raison pour laquelle l'exonération créée en faveur des organismes d'aide à domicile par la dernière loi de financement n'est applicable qu'aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée. Le législateur a en effet entendu réserver son application aux salariés engagés sous contrat à durée indéterminée afin de renforcer le niveau de professionnalisation exigé pour des interventions chez des publics fragilisés. Les dispositions d'application ne pouvaient que s'inscrire dans le cadre défini par la loi. En particulier, elles ne pouvaient donc prévoir l'application de l'exonération aux personnes employées sous contrat à durée déterminée pour remplacer des salariés malades ou en congé. Dès lors, il appartient aux organismes d'aide à domicile de s'organiser de façon à ce que les personnes les plus expérimentées soient en mesure de s'occuper des publics les plus dépendants, en remplaçant celles de leurs collègues qui sont en congés. La situation des heures de congé au regard de l'exonération, quant à elle, a été précisée dès le début de l'année 1999. Une lettre ministérielle à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 janvier 1999, dont copie a été adressée dès le 5 février aux fédérations d'aide à domicile, indiquait en effet en son 2) que la totalité des salaires des aides à domicile y compris donc la rémunération des heures de congé, était exonérée à hauteur du pourcentage d'heures d'aide à domicile réalisées chez les publics dépendants. Cette disposition a été confirmée par le décret d'application de la mesure d'exonération en date du 9 juin 1999, qui a créé dans le code de la sécurité sociale un article D. 241-5-3 rédigé en ce sens.