Réponse publiée le 29 mars 1999

L'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale ». Or, selon l'article L. 513-1 de ce code, « les prestations familiales sont (...) dues à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ». Compte tenu de l'évolution de la jurisprudence administrative, la situation matrimoniale du parent ayant la garde de l'enfant est sans influence sur le versement du supplément familial de traitement. Le critère déterminant est celui de la charge des enfants. Ainsi, en cas de divorce, l'époux auquel les enfants sont confiés doit être regardé comme ayant la charge effective et permanente, conformément à la jurisprudence de la cour de cassation en matière de prestations familiales. En effet, ce dernier assume à titre principal l'obligation d'entretien, l'autre ne conservant qu'un droit de surveillance et une obligation de participation pécuniaire. En conséquence, le supplément familial de traitement peut être attribué soit à la mère, soit au père, chaque fois que l'un ou l'autre en a reçu la garde par décision judiciaire.