Réponse publiée le 29 mars 1999

Comme il l'a déjà été indiqué, la mise en place d'un régime indemnitaire en faveur des présidents et vice-présidents de conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), en contrepartie de l'exercice des fonctions assumées, recueille l'accord du ministère de l'intérieur. En effet, les nouvelles responsabilités conférées aux présidents et vice-présidents de conseils d'administration de ces établissements publics, dans le cadre de la départementalisation des services d'incendie et de secours voulue par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996, imposet une plus grande disponibilité des élus occupant ces postes. En recevant le 18 juin dernier l'ensemble des présidents de conseils d'administration le ministre de l'intérieur leur a fait savoir qu'il convenait de chercher rapidement avec eux le moyen de créer ce régime indemnitaire qui passe nécessairement par une disposition législative. Une proposition de loi visant à créer cette indemnité a été rejetée par la majorité des sénateurs en décembre dernier. En conséquence, c'est à l'Assemblée nationale qu'il reviendra d'examiner un projet ou une proposition de loi de nature à répondre à cette préoccupation.