Réponse publiée le 22 novembre 1999

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 institue une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale au profit des associations admises, en application de l'article L. 129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale. Cette exonération est applicable au salaire ou à la fraction du salaire versés en contrepartie de l'exécution, à partir du 1er janvier 1999, sous contrat à durée indéterminée, de tâches familiales ou domestiques chez les personnes dont le besoin d'une aide à domicile du fait du handicap ou de la dépendance est établi. Elle permet d'assurer une égalité de traitement au regard des charges patronales de sécurité sociale entre les particuliers employeurs lourdement handicapés ou dépendants, qui bénéficient d'une mesure analogue lorsqu'ils emploient une aide à domicile, et les associations d'aide à domicile qui, de ce fait, ne sont plus concernées par la ristourne dégressive sur les bas salaires. Cette mesure vient s'ajouter aux aides directes ou indirectes déjà importantes dont bénéficient ces associations. Les dépenses engagées par les particuliers pour régler les services réalisés par les prestataires agréés ouvrent droit, en effet, à la réduction d'impôt prévue pour les emplois familiaux. Ces dépenses peuvent par ailleurs faire l'objet d'une prise en charge totale ou partielle par des tiers : caisses de retraite et départements au titre de leur action sociale, mais aussi, en application du décret n° 96-372 du 2 mai 1996, aides financières accordées aux salariés par les comités d'entreprise ou, en leur absence, par les employeurs. Concernant plus particulièrement la taxe sur les salaires (à laquelle les entreprises ne sont pas soumises), les associations d'aide à domicile ont droit, en application de l'article 1679 A du code général des impôts, à un abattement sur le montant annuel de la taxe dont elles sont redevables. Cet abattement, dont le montant a été porté de 20 000 francs à 28 000 francs pour la taxe due à raison des rémunérations versées depuis le 1er janvier 1996, et qui est désormais indexé sur le barème de l'impôt sur le revenu, permet d'exonérer entièrement de la taxe sur les salaires les associations qui emploient à temps plein jusqu'à six salariés rémunérés au SMIC. Il s'établit à 29 070 francs pour les rémunérations versées en 1999. L'avantage ainsi accordé à l'ensemble du secteur associatif représente un effort financier significatif de la part de l'Etat, de l'ordre de 1,3 milliard de francs. S'agissant de la participation de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), le conseil d'administration de cette caisse avait fixé le 4 février dernier à 73,40 francs, à compter du 1er avril 1999, le montant de sa participation horaire au titre de l'aide ménagère. La détermination de ce tarif relève, en effet, de la compétence du conseil d'administration de la CNAVTS puisqu'il s'agit d'une prestation facultative financée sur son fonds d'action sanitaire et sociale. Cette décision est néanmoins soumise à l'approbation des autorités de tutelle. S'il convenait de tenir compte de l'exonération de charges patronales de sécurité sociale dont bénéficient les services d'aide ménagère depuis le 1er janvier dernier, le taux retenu le 4 février et voté à nouveau le 4 mars par la CNAVTS s'est avéré inadapté. Il est apparu, en effet, lors des réunions tenues avec les fédérations de services d'aide à domicile que, du fait de leurs obligations légales ou des règles conventionnelles applicables aux personnels qu'ils emploient, ce taux était insuffisant pour assurer leur bon fonctionnement ou même la pérennité de nombre d'entre eux. C'est pourquoi la ministre de l'emploi et de la solidarité a décidé de ne pas approuver les délibérations du 4 février et du 4 mars relatives à l'aide ménagère. Le conseil d'administration de la CNAVTS s'est à nouveau réuni le 1er avril dernier et a décidé de fixer à 77,50 francs en moyenne annuelle pour 1999 le montant du tarif horaire de l'aide ménagère et d'appliquer le nouveau barème de participation des retraités à la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. Le tarif moyen de 77,50 francs est obtenu, compte tenu du montant de 81 francs maintenu de janvier à avril, par l'application d'un montant de 75,75 francs à compter du 1er mai. Ce tarif moyen annuel a reçu l'agrément de la ministre de l'emploi et de la solidarité. De plus, la ministre a demandé à la CNAVTS de faire rapidement des propositions permettant d'assurer à l'avenir le bon fonctionnement de ce secteur, comme l'étude du principe de taux différenciés ou de toute forme de tarification reposant sur des critères objectifs. Cette réflexion devrait être menée en étroite concertation avec les fédérations d'organismes de ce secteur pour prendre effectivement en compte le coût horaire réel de l'aide ménagère à domicile mais aussi les situations locales et la qualité du service rendu aux personnes âgées en perte d'autonomie. Par ailleurs, le Gouvernement a pris des mesures importantes afin d'aider des associations qui améliorent grandement la qualité de vie des personnes âgées. Outre l'exonération totale de charges patronales de sécurité sociale mentionnée précédemment, une aide exceptionnelle de 30 millions de francs a été dégagée pour les associations ayant rencontré des difficultés particulières en 1998. La situation actuelle confirme la nécessité d'une rénovation des méthodes de gestion de l'aide ménagère et d'une harmonisation du niveau des prestations offertes par les différents régimes de retraite. C'est un chantier important, car l'aide ménagère est essentielle pour permettre aux personnes âgées qui perdent leur autonomie de rester, comme elles le souhaitent, à leur domicile. A cet égard, le rapport que madame Paulette Guinchard-Kunstler a remis le 30 septembre dernier au Premier ministre, suite à la mission qu'il lui avait confiée, devrait aider à améliorer la qualité des prestations fournies par une meilleure formation et professionnalisation des intervenants à domicile.