Réponse publiée le 19 avril 1999

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation du personnel de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY), composé majoritairement d'agents bénéficiant de contrats à durée déterminée ; une large majorité de ces agents souhaite obtenir un nouveau statut, plus stable. La transformation de l'OPIEVOY en OPAC, dont la demande d'engagement a été décidée par le conseil d'administration de l'office le 19 septembre 1996 et soumise au préfet des Yvelines par lettre du président de l'OPIEVOY en date du 30 juin 1998, pourrait permettre la clarification de la situation des personnels contractuels en place, qui se verraient dès lors proposer un contrat de travail à durée indéterminée. Les fonctionnaires titulaires, quant à eux, disposeraient d'une option : soit bénéficier du nouveau statut OPAC, soit conserver leur statut de fonctionnaires territoriaux. L'autorisation de transformer l'OPIEVOY en OPAC ne peut être accordée par le préfet des Yvelines qu'au vu de l'accord des trois collectivités de rattachement et d'un contrôle de la Mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS). L'ensemble de cette procédure est en cours d'instruction.