Réponse publiée le 15 novembre 1999

Créés par l'article 16 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1999 (art. L. 322-4-16-4 du code du travail) et le décret n° 99-105 du 18 février 1999, les conseils départementaux d'insertion par l'activité économique, présidés par le préfet de département ou son représentant, sont composés de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des organisations professionnelles ou interprofessionnelles, des organisations syndicales de salariés représentatives et de personnalités qualifiées, notamment issues du mouvement associatif. Les personnes qualifiées sont désignées par le préfet en raison de leur expérience dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle. Sauf circonstances locales particulières, ces personnes représentent les associations qualifiées en matière d'insertion par l'activité économique et assurent la représentation des principaux réseaux. De plus, le CDIAE peut également, sur proposition de son président, associer à ses travaux toute personnalité particulièrement impliquée dans ce domaine. Les attributions du CDIAE, définies par la loi et détaillées dans le décret précité ainsi que dans les décrets n° 99-107, n° 99-108, n° 99-109 du 18 février 1999 et n° 99-275 du 12 avril 1999 relatifs aux entreprises d'insertion, aux entreprises de travail temporaire d'insertion, aux associations intermédiaires, et aux fonds départementaux pour l'insertion, lui confèrent un rôle de pilotage des actions en faveur de l'insertion au niveau départemental et un rôle consultatif auprès du préfet pour le conventionnement des structures et le recours au fonds départemental pour l'insertion. Il est ainsi informé des demandes émanant des structures d'insertion et des suites qui lui sont données.