Réponse publiée le 17 mai 1999

Au 1er janvier 1991, la gestion des personnels assurant des fonctions de secrétariat médico-social dans les services de santé scolaire a été transférée au ministère de l'éducation nationale. A cette occasion, les personnels concernés ont bénéficié du droit d'opter entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'Etat. La fonction publique territoriale dispose d'un cadre d'emplois spécifique de secrétaires médico-sociaux territoriaux institué par le décret n° 92-874 du 28 août 1992. En revanche, au ministère de l'éducation nationale, il n'a pas été jugé opportun de créer un corps spécifique, qui n'aurait pas permis d'offrir un déroulement de carrière régulier au regard de la faiblesse des effectifs concernés. Ces personnels ont donc été accueillis dans les corps administratifs existants, et occupent actuellement soit des emplois de catégorie B dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire, soit des emplois de catégorie C dans le corps des agents ou adjoints administratifs. Leur spécificité fonctionnelle est néanmoins reconnue par l'attribution d'une NBI et est prise en compte dans les profils de poste lors des opérations de mouvement. Conformément aux pouvoirs de gestion qui lui sont conférés par la déconcentration, il appartient au recteur de décider localement d'affecter, au sein de la dotation académique d'emplois qui lui est annuellement notifiée, des emplois administratifs de catégorie B ou C au service de santé scolaire, selon l'importance des tâches et responsabilités à assumer. Ainsi, pour l'année 1999, 26 emplois d'adjoint administratif et 28 emplois de secrétaire d'administration scolaire et universitaire ont été délégués aux académies, qui peuvent, selon les besoins, être utilisés par renforcer le secteur de la santé scolaire.