Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les dons aux partis politiques peuvent être déductibles du revenu imposable jusqu'à un montant de 5 % du revenu imposable. Il s'avère cependant que les élus locaux (maires, conseillers régionaux...) sont l'objet d'un double système d'imposition. Il y a d'une part l'imposition normale au titre de leur revenu professionnel. Il y a d'autre part l'imposition spécifique avec prélèvement à la source au titre des indemnités perçues en qualité d'élu local. Elle souhaiterait qu'il lui indique si le seuil de 5 % du revenu imposable s'applique uniquement au revenu professionnel ou s'il s'applique au total du revenu imposable (c'est-à-dire en incluant les indemnités d'élu local). Dans cette hypothèse et compte tenu de ce que la déclaration d'impôt sur le revenu ne fait nulle part référence à l'impôt perçu séparément au titre des indemnités d'élu, elle souhaiterait qu'il lui précise comment le contribuable doit faire pour que l'administration fiscale inclue normalement les indemnités d'élu considérées comme revenu imposable dans le revenu imposable total servant à l'application du remboursement des 5 % susvisés.