Réponse publiée le 5 juillet 1999

En application du c du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les personnes célibataires, veuves ou divorcées sans charges de famille qui sont titulaires, pour une invalidité d'au moins 40 %, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre reproduisant celles des lois des 31 mars et 24 juin 1919 sont imposées sur leurs revenus en fonction d'un quotient familial d'une part et demie au lieu d'une part dans la généralité des cas. Cette majoration de quotient familial ne se cumule pas avec celles visées aux a, b, d, d bis, e et f du 1 du même article. Le quotient familial des contribuables mariés soumis à imposition commune est pour sa part augmenté d'une demi-part lorsque l'un des conjoints remplit les conditions d'invalidité déjà citées. Cette majoration de quotient familial ne se cumule pas avec celle prévue en faveur des anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans.