Question écrite n° 24847 :
réductions d'impôt

11e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que certains candidats ont tendance à créer des comités de soutien au moment des élections afin de financer leur campagne électorale. Or, ces comités de soutien prétendent bénéficier des mêmes avantages que les partis politiques, ce qui autorise les dons de personnes physiques jusqu'à 56 000 francs. Au contraire, les candidats qui respectent un système de financement normal avec un mandataire financier ou une association de financement ne peuvent recevoir des dons de personnes physiques que jusqu'à un plafond de 30 000 francs. Il semble qu'il y ait là une anomalie grave. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas que l'autorisation du système de comité de soutien risque de vider la loi de tout son sens, notamment quant au respect du plafonnement à 30 000 francs des dons émanant de personnes physiques.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 19 juillet 1999

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