Réponse publiée le 28 juin 1999

Dès le mois de juin 1997, soit quelques jours après son entrée en fonction, le Gouvernement a indiqué que la lutte contre l'insécurité routière constituait une priorité de son action. L'une des premières communications en Conseil des ministres a concerné ce sujet. Deux comités interministériels, présidés par le Premier ministre, le 26 novembre 1997 et le 2 avril 1999, ont défini un important programme d'actions. Il s'agit tout d'abord de redynamiser la prévention, qui constitue un axe prioritaire de la politique gouvernementale, en s'appuyant sur les jeunes et leurs capacités de propositions. Les plans départementaux de sécurité, mis en oeuvre au plus près des usagers, sont le moyen privilégié pour cette politique. Dix-sept départements volontaires expérimentent en 1999 une réorientation de ces plans départementaux pour associer pleinement tous les acteurs concernés (collectivités locales, services de l'Etat, associations, assurances, entreprises...). Il s'agit ensuite de mobiliser nos concitoyens, et notamment les jeunes, sur des projets conçus et mis en oeuvre par eux-mêmes. C'est le cas avec l'opération « Label vie » dès 1999 et la désignation de la sécurité routière comme grande cause nationale en 2000. Il s'agit enfin de mieux former depuis le plus jeune âge et tout au long de la vie. La formation pratique à l'accès au cyclomoteur pour les jeunes de quatorze ans a ainsi été rendue obligatoire. Elle ne constitue pas un examen, mais un apprentissage pratique obligatoire, sur la voie publique, qui prolonge l'attestation scolaire de sécurité routière délivrée par l'éducation nationale en classe de 5e. Ces deux formations constituent ensemble le brevet de sécurité routière. La formation volontaire des conducteurs novices par l'instauration d'un rendez-vous d'évaluation dans l'année qui suit l'obtention du permis de condurie se développe progressivement. Par ailleurs, un stage de mise à niveau sera proposé aux titulaires du permis de conduire depuis plus de dix ans. Ces formations volontaires font l'objet de nombreuses initiatives dans les départements. De plus, un protocole entre l'Etat et les assureurs sera également prochainement signé afin de définir l'engagement des compagnies d'assurance sur ce programme. Développer des actions de prévention en milieu professionnel répond au constat que plus de 50 % des accidents mortels du travail sont des accidents de la route. De nombreuses actions sont en cours aussi bien dans le cadre des chartes signées avec des grandes entreprises nationales, que localement avec la création de clubs de sécurité routière en entreprises. L'Etat donnera l'exemple et un plan des risques routiers sera engagé dès 1999 au ministère de l'équipement, des transports et du logement. Une circulaire du Premier ministre demandera prochainement à l'ensemble des services de l'Etat de se doter de ce plan dans les trois ans. Mieux appliquer les règles du code de la route répond à l'objectif de rendre les contrôles probables pour inciter les conducteurs à modifier leur comportement tout en recherchant une plus grande équité des sanctions pour l'ensemble des usagers de la route. Le comité interministériel de la sécurité routière du 2 avril 1999 a défini un ambitieux programme d'équipement des forces de l'ordre en moyens modernes de contrôle et demandé que des plans annuels de contrôles soient mis en oeuvre dans chaque département. Le projet de loi récemment adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat entrera prochainement en vigueur. Il instaure une responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule lorsque celui-ci est relevé en infraction, sans interception, et que le conducteur n'est pas identifiable. Il crée également un délit en cas de récidive dans l'année d'excès de vitesse de plus de 50 kilomètres/heure par rapport à la vitesse maximale autorisée. Il oblige les conducteurs novices à suivre une formation en cas d'infraction grave entraînant un retrait de quatre points et plus sur le permis de conduire dans les deux ans suivant son obtention. Il comporte des dispositions visant l'enseignement de la conduite afin de donner un cadre juridique à cette profession et d'en moraliser l'exercice. Il crée enfin un dépistage de la drogue sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel qui permettra notamment d'améliorer les connaissances sur l'impact de ce phénomène sur l'insécurité routière. Par ailleurs, dans les prochains mois, un pictogramme commencera d'être apposé sur les boîtes de médicaments qui contiennent des substances susceptibles d'altérer la vigilance. Le ministre s'est ému des dramatiques accidents de la route du week-end du jour de l'an, et des instructions ont été données aux préfets, dès le 15 janvier dernier, pour renforcer les contrôles notamment, en fin de semaine et la nuit. Elles ont été renouvelées avant le week-end de Pâques, où la mobilisation des forces de l'ordre a été importante. Avec une meilleure sensibilisation des conducteurs, celle-ci a effectivement contribué à la diminution du nombre de victimes de la route de plus de 30 % par rapport au week-end de Pâques 1998. Une table ronde sur les jeunes et l'insécurité routière a été réunie par les ministres chargés des transports, de la jeunesse et des sports, de l'enseignement scolaire. Elle se prolonge par des groupes de travail et certaines propositions ont déjà été examinées par le comité interministériel de la sécurité routière du 2 avril 1999 visant, avec le ministère de la jeunesse et des sports et les fédérations sportives, à sensibiliser les jeunes au risque routier. Le Comité national olympique et sportif français sera associé à la démarche. Le Gouvernement démontre ainsi qu'il poursuit l'action engagée dès 1997, qu'il renforce par des mesures nouvelles plus ciblées et orientées sur des partenaires nouveaux indispensables dans ce domaine.