Question écrite n° 24854 :
protection judiciaire

11e Législature
Question renouvelée le 27 septembre 1999

Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des centres de placement. Le Premier ministre a annoncé dans sa conférence de presse, à l'issue du Conseil de sécurité intérieure, la création d'ici à 2001 de 50 centres de placement immédiat et strictement contrôlé qui permettront une prise en charge éducative renforcée de jour et de nuit. Aussi, il souhaiterait connaître le nombre d'éducateurs qui est envisagé afin d'assurer le bon fonctionnement de jour et de nuit de chacun de ces centres.

Réponse publiée le 3 avril 2000

Le garde des sceaux précise à l'honorable parlementaire que, à l'issue du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999, le premier ministre a annoncé plusieurs mesures destinées à lutter contre la délinquance des mineurs réitérants. Il s'agit notamment de la mise en oeuvre pour l'année 2000 de dix-neuf centres de placement immédiat après une première série de quinze créations en 1999. Ces centres de placement devraient accueillir en permanence une douzaine de jeunes qui bénéficieront d'un travail d'évaluation et d'orientation définit dans le cadre d'un projet de service qui s'articule autour de quatre missions principales : l'immédiateté de la prise en charge ; l'élaboration d'une évaluation de la situation du mineur et une proposition d'orientation ; le contrôle strict de la présence du mineur et de ses activités par un encadrement permanent des professionnels ; la continuité des actions éducatives en groupe ou individualisées à l'intérieur ou à l'extérieur de la structure. Dix-sept agents, dont neuf éducateurs et un chef de service éducatif seront affectés dans chaque centre implanté essentiellement dans les départements de la géographie prioritaire.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Jeunes

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Renouvellement : Question renouvelée le 27 septembre 1999

Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 3 avril 2000

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