Réponse publiée le 3 mai 1999

La transformation de société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée n'emporte pas création d'un être moral nouveau dès lors qu'elle ne s'accompagne pas de modification statutaire importante non nécessitée par la transformation elle-même. Elle donne lieu à la perception du droit fixe de 500 francs prévu à l'article 680 du code général des impôts (CGI). Cela étant, il résulte du II de l'article 809 du CGI que lorsqu'une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt, ce changement de régime fiscal rend exigibles les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière au taux de 2,60 % ou 8,60 %, auxquels s'ajoutent les taxes additionnelles communale et départementale, sur les apports purs et simples qui lui ont été faits depuis le 1er août 1965 par des personnes non soumises audit impôt, dans la mesure où ils ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail. Néanmoins, ce droit est réduit à 1 500 francs lorsque les associés s'engagent à conserver pendant cinq ans les titres détenus à la date du changement de régime fiscal. Il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif dont l'application n'est pas limitée aux sociétés civiles professionnelles exploitant un laboratoire d'analyses médicales.