Réponse publiée le 19 avril 1999

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la création d'une mission « bassin minier » à l'occasion du comité interministériel pour l'aménagement du territoire du 15 décembre 1998. Constatant que la conception, la négociation et la mise en oeuvre d'une démarche de développement et d'aménagement concertée impliquent l'existence d'outils adaptés, et de moyens d'ingénierie et d'actions spécifiques et partagés, la CIADT du 15 décembre 1998 a décidé la création d'une mission d'aménagement du bassin minier. Cette mission technique d'appui, structure légère et provisoire, au service des équipes de projets locaux communs aux collectivités concernées sera mise en place pour la durée du prochain contrat de plan (2000-2006). Une étude précisera son statut juridique. La détermination de son périmètre d'intervention, de la composition de ses instances, de sa localisation, des partenariats à promouvoir et des participations financières respectives devront être déterminées dans les meilleurs délais possibles. En 1999, un financement de l'Etat de 2,25 MF a été acté. Il se répartit comme suit : 1,5 MF (ministère de l'aménagement, du territoire et de l'environnement), 0,5 MF (ministère de l'équipement, des transports et du logement), 0,25 MF (secrétariat d'Etat à l'industrie) pour les études à caractère industriel. Le ministère de l'équipement, des transports et du logement mettra à disposition de cette structure un cadre de direction. Ce dispositif spécifique de pilotage n'a pas vocation à se substituer aux missions d'ingénierie et d'animation économiques confiées aux chargés de mission affectés, à partir de 1984, sur les zones de reconversion industrielle de la région Nord-Pas-de-Calais, au rang desquelles le bassin minier.