Réponse publiée le 31 mai 1999

Il est confirmé à l'honorable parlementaire que la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (loi n° 98-957 du 29 juillet 1998) a renforcé les aides de l'Etat en faveur de l'insertion par l'activité économique. Ces aides comprennent, outre une aide au poste d'insertion dont le montant vient d'être fixé à 50 000 francs par an et par poste à temps plein, une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Le taux de cette exonération applicable sur la rémunération égale au SMIC est porté par la loi de 50 % à 100 % à compter du 1er janvier 1999. Ce dispositif concerne les activités en faveur de l'insertion des publics en difficulté dans les entreprises d'insertion ainsi que dans les entreprises de travail temporaire d'insertion. S'agissant de la limite d'exonération, elle est calculée à chaque versement de la rémunération et est égale au produit du nombre d'heures rémunérées par le taux du SMIC horaire. Ainsi, l'indemnité de fin de mission et l'indemnité compensatrice de congés payés qui s'ajoutent, en fin de contrat, à la rémunération correspondant aux heures travaillées donnent-elles lieu au versement des cotisations patronales de sécurité sociale dans les conditions de droit commun. Ces modalités sont les mêmes que celles applicables aux autres allègements de charges sociales patronales exprimés en proportion du SMIC.