filière administrative
Question de :
M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Socialiste
M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des lauréats du concours d'administrateur territorial. Contrairement à leurs homologues des autres filières de la fonction publique territoriale, comme les ingénieurs en chef ou les médecins territoriaux, l'accès à ce grade ne prévoit aucune reprise d'ancienneté pour les lauréats du concours interne. Quant aux lauréats qui étaient initialement non titulaires, ils ne bénéficient pas de l'indemnité compensatrice leur permettant de maintenir leur rémunération. Il y a là une inégalité de traitement manifeste entre cadres d'emplois d'une part et, d'autre part, entre agents intégrés ou promis à titre interne - donc sans passer le concours - qui préservent leur rémunération antérieure et lauréats du concours qui se voient proposer la rémunération nette des élèves administrateurs de 8 187 francs, quelle que soit leur ancienneté dans le service public. Le décret n° 98-1199 du 24 décembre 1998 prévoit une revalorisation de l'échelle indiciaire des lauréats du concours interne de l'Ecole nationale d'administration en fonction de leur expérience et de leur ancienneté, ainsi qu'une augmentation de l'indemnité de scolarité des élèves de l'ENA issus du concours interne ou du troisième concours. Par ailleurs, M. Rémy Schwartz lui a remis un rapport dans lequel il est envisagé la création d'une troisième voie d'accès au concours d'administrateur territorial afin de faciliter l'intégration des contractuels et des cadres du secteur privé. L'adoption d'un dispositif comparable à celui prévu pour la carrière des élèves de l'ENA issus des deuxième et troisième concours permettrait de concrétiser cette proposition et surtout de faire jouer dans un sens positif le principe de parité entre les fonctions publiques. En conséquence, il lui demande s'il envisage de proposer au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale des mesures analogues pour le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
Réponse publiée le 7 juin 1999
Le décret n° 99-113 du 17 février 1999 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils (Journal officiel du 20 février 1999) a notamment complété l'arti cle 10, de façon à permettre à ceux d'entre eux qui ont été recrutés par la voie du concours interne d'accès à l'école nationale d'administration et qui détenaient dans leur corps ou emploi d'origine un indice supérieur à celui correspondant au 3e échelon du grade de début (échelon de classement de droit commun pour les administrateurs civils recrutés par la voie de cette école) d'être placés à l'échelon de ce grade comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiaient dans leur corps d'origines ou dans leur emploi pour les agents non titulaires. Afin de prendre en compte cette réforme, un projet de décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, a été élaboré en vue de permettre à ceux d'entre eux qui possédaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire avant d'être recrutés dans le cadre d'emplois par la voie du concours interne, de bénéficier de mesures identiques à celles évoquées ci-dessus prises en faveur des administrateurs civils. Ce texte a fait l'objet d'un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans sa séance du 31 mars 1999. Par ailleurs, il peut être rappelé que les lauréats des concours externe et interne d'accès au date d'emplois des administrateurs territoriaux, qui possédaient déjà la qualité de fonctionnaire avant leur réussite à l'un de ces concours, béné ficient, en tant que de besoin, à compter du début de leur scolarité au Centre national de la fonction publique territoraile, du maintien de leur traitement indiciaire antérieur. Enfin, dans le cadre des orientations que le Gouvernement a retenues, au regard des conclusions du rapport que M. Rémy Schwartz a mis, la création d'un troisième concours d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et envisagée.
Auteur : M. Christian Bourquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999