Réponse publiée le 26 avril 1999

L'exercice des praticiens à diplôme extra-communautaire en France constitue une priorité du Gouvernement. Ces praticiens exercent depuis de nombreuses années dans les établissements publics de santé, notamment dans des disciplines déficitaires et dans des conditions d'exercice difficiles. A ce titre-là, les inquiétudes légitimes de l'honorable parlementaire vis-à-vis de l'augmentation de l'offre de soins n'ont pas lieu d'être puisqu'une intégration définitive d'un certain nombre de ces praticiens dans notre système de soins ne modifiera en rien le nombre de médecins déjà en exercice. Avec la création d'un nouveau statut hospitalier de praticien adjoint contractuel par la loi n° 95-116 du 4 février 1995, un premier pas a été accompli dans le sens d'une amélioration des conditions d'exercice des praticiens ne remplissant pas les conditions légales pour l'exercice de la médecine en France et justifiant de trois années d'exercice dans un hôpital public à la date d'entrée en vigueur de la loi précitée. Après avoir passé avec succès des épreuves nationales d'aptitude, ils peuvent être autorisés individuellement par arrêté du ministre chargé de la santé, à exercer dans des établissements publics de santé ou des établissements de santé privés participant au service public hospitalier. Cependant, les longues concertations que le Gouvernement a menées sur ce sujet montrent que ce statut de contractuel, sans aucune autre perspective d'évolution, n'est pas à même d'assurer une véritable intégration des professionnels pour lesquels les compétences ont clairement été validées. C'est pourquoi un projet de modification de la loi devrait être présenté prochainement aux parlementaires pour clarifier dans le futur le processus de régulation de l'exercice de ces médecins et faciliter l'intégration complète de ceux dont la compétence a été reconnue.