Réponse publiée le 26 avril 1999

Dans le cadre de la réforme d'Etat et de l'amélioration des relations avec le public, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a mis en oeuvre une politique de développement des moyens modernes de paiement automatisés qui permettent de rationaliser les procédures de recouvrement de l'impôt et élargissent la gamme des modes de règlement en évitant le déplacement du contribuable, au guichet. Ont ainsi été offerts au contribuable outre le virement pour les entreprises, et pour les particuliers, la mensualisation, le paiement par TIP (titre interbancaire de paiement), le prélèvement à l'échéance et plus récemment le télérèglement (accord donné au cas par cas, par Minitel ou par Internet, de prélèvement sur son compte). Par ailleurs, le règlement par carte bancaire est particulièrement adapté à des opérations de montants moyens ou nécessitant le déplacement du redevable pour la remise de valeurs. A titre d'exemple, depuis 1997, ce mode de paiement est accepté auprès du réseau comptable de la direction générale des impôts et de certains buralistes pour l'encaissement du produit de la vignette automobile et des timbres fiscaux, ainsi que dans de nombreux établissements hospitaliers pour le règlement des frais de séjour. Des études sont en cours afin d'examiner la possibilité de faciliter le recours à ce moyen de paiement.