Réponse publiée le 26 avril 1999

L'article 1er du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision précise que « tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la redevance ». Conformément à l'article 3 du décret, lorsque les appareils sont installés dans un même établissement où ils sont mis à la disposition du public ou d'usagers multiples ou successifs, la taxation s'effectue sur la base d'une redevance par appareil. Des abattements sont, toutefois, prévus en fonction du nombre d'appareils utilisés. Ainsi, un abattement sur le montant de la redevance est appliqué au taux de 25 % pour chacun des appareils à partir du onzième jusqu'au trentième, puis de 50 % pour chacun des appareils à partir du trente et unième. Il n'est pas envisagé de modifier ce barème. Il en résulterait une perte de recettes que n'autorisent pas les besoins financiers actuels du service public de l'audiovisuel, bénéficiaire de la taxe. Par ailleurs, il n'est pas possible de déroger aux dispositions précitées en faveur d'une seule catégorie de redevables, sans porter atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.