Réponse publiée le 26 avril 1999

Les logements locatifs sociaux financés à l'aide de prêt locatif aidé (PLA) sont destinés à accueillir des ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. Depuis 1998, les PLA à loyer minoré ou d'intégration (PLALM ou PLA I) qui bénéficient de subventions PLA majorées sont destinés à faciliter l'accès au logement locatif social pour des ménages dont le niveau de ressources est inférieur ou égal à 60 % des plafonds de ressources PLA fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 précité et qui pour certains d'entre eux rencontrent des difficultés d'insertion particulières. L'application de ces dispositions réglementaires permet l'accès aux logements sociaux pour 61 % des ménages. L'entrée en vigueur du nouveau mode de calcul des loyers en mètres carrés de surface utile ne paraît pas de nature à créer des phénomènes ségrégatifs. En effet, pour le calcul du loyer, la surface utile est pondérée par un coefficient de structure calibré pour être égal à 1 dans le cas d'une opération moyenne (c'est-à-dire qui compte une surface utile de 67 mètres carrés) ; il est supérieur à 1 dans le cas d'une opération composée de petits logements et inférieur à 1 pour une opération composée de grands logements. Par ailleurs, à l'intérieur d'une même opération, les loyers peuvent être modulés dès lors que l'organisme bailleur respecte le montant du produit locatif global de l'opération. En ce qui concerne le loyer plafond utilisé dans le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL), il convient de noter qu'il est proportionnel à la composition de la famille et il varie selon les zones géographiques. Entre petits logements et grands logements les seuls éléments variables sont, d'une part, le loyer plafond de l'APL, puisque les « petits ménages » occupent les petits logements alors que les ménages dont la composition est plus nombreuse entrent dans les logements dont la surface utile est plus grande et, d'autre part, le loyer maximum de la convention qui dépend notamment de la surface utile des logements. Dès lors que la composition de la famille est adaptée à la taille du logement et que le loyer maximum des conventions reste inférieur au loyer plafond de l'APL, l'objectif de solvabilisation du ménage est atteint, qu'il s'agisse de petits (T 1, T 2) ou de grands logements (T 3, T 4, T 5) financés en PLA, en PLALM ou en PLA d'intégration.