réglementation
Question de :
M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vote « blanc » lors des élections et référendums. Aux termes de l'article L. 66 du code électoral, les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés parmi le suffrages exprimés ; ils sont totalisés avec les bulletins nuls. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position quant à la reconnaissance du vote « blanc » en tant que suffrage exprimé.
Auteur : M. Jean Rigal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 1er septembre 1997
Réponse publiée le 13 octobre 1997