Question de : M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Yves Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le statut des parents d'élèves. Les délégués parents des fédérations sont appelés à siéger dans de nombreuses instances officielles et commissions de travail, ainsi qu'à des groupes de travail en fonction des priorités que se fixent ministères, rectorats, inspections académiques, conseils régionaux et généraux, villes... Or, l'ensemble des responsables et militants de ces fédérations sont des bénévoles et ils tiennent à ce statut. Cependant, bien que la loi n° 91-772 du 7 août 1991 prévoie un congé de représentation, il ne peut dépasser neuf jours et, l'autorisation d'absence étant soumise à l'accord de l'employeur, cette mesure reste insuffisante et aléatoire dans son application. La « semaine des parents à l'école », qui s'est déroulée pour la première fois en octobre 1998, montre le souci d'instaurer un partenariat éducatif et les relations avec les associations de parents d'élèves font partie de ce processus. En conséquence il lui demande s'il envisage d'instaurer un statut pour le délégué parent, qui puisse faire d'eux des citoyens en capacité de prendre toute la place qui leur est déjà reconnue et ce, sans pénalisation professionnelle. Il souhaiterait également connaître son avis sur la possibilité de faire évoluer les élections de parents d'élèves vers un mode du type élection prud'homale et de les accompagner d'une campagne de sensibilisation pour les rendre plus populaires.