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Question de :
M. François Baroin
Aube (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures adoptées dans le cadre de l'application de la TVA sur les ventes de terrains à bâtir. Dans un cas, celui des ventes dites en état futur d'achèvement (VEFA), l'exonération sur la partie financière ne semble pas retenue, ce qui ne soutient pas l'investissement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet.
Réponse publiée le 17 mai 1999
L'article 40 de la loi de finances pour 1999 soumet aux droits de mutation au taux de 4,80 % les acquisitions de terrains réalisées à compter du 22 octobre 1998 par des personnes physiques en vue de la construction d'un immeuble que ces personnes affectent à un usage d'habitation. Cette mesure n'a pas pour effet de modifier le régime applicable en matière de TVA à la vente en état futur d'achèvement et la vente à terme de maisons individuelles ou d'appartements par un promoteur-constructeur. En effet, conformément à l'article L. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ces ventes ne s'analysent pas comme une vente de terrain suivie de travaux immobiliers mais comme la vente d'un immeuble à construire, exclue du champ d'application de l'article 40 de la loi de finances. La taxe sur la valeur ajoutée continue donc de s'appliquer sur le prix de vente total.
Auteur : M. François Baroin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 17 mai 1999