EDF
Question de :
M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la modernisation du service public, et notamment de l'ouverture du marché de l'électricité. Il souligne que, même si la concurrence favorise la baisse des prix, la qualité des services et renforce la richesse des offres, il s'avère que la transposition de la déréglementation inquiète les entreprises privées distributrices d'énergie qui devront adapter pour leurs salariés un statut identique à celui d'EDF. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour définir des conditions de concurrence équitables pour le bon fonctionnement du marché.
Auteur : M. Philippe Briand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999