Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences engendrées par l'application de l'avenant à la convention franco-monégasque de sécurité sociale depuis le mois d'octobre 1998. En effet, les actes effectués au domicile d'un patient résidant en Principauté de Monaco par les médecins exerçant leur activité sur le territoire de la commune de Menton ne sont pas remboursés par les caisses d'assurance maladie monégasques. Or, ces actes sont fréquents, notamment la nuit et le week-end, de la part des praticiens membres de la structure de garde de Menton SOS Médecins. Il n'est évidemment pas possible pour les médecins qui interviennent ainsi de sous-traiter leur visite à domicile à un médecin monégasque ou exerçant dans l'une des quatre communes limitrophes de la Principauté de Monaco. C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui faire savoir si la commission mixte franco-monégasque peut étudier ce dossier et dans quelle mesure une procédure de modification de la convention peut être envisagée.