Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application des dispositions prévues par le décret n° 96-1220 du 30 décembre 1996 modifiant les conditions de ressources exigées pour l'exonération de la redevance audiovisuelle des personnes âgées et invalides. En effet, la définition du revenu de référence a été aménagée de telle sorte que pour l'octroi de l'exonération de la redevance de l'audiovisuel la condition relative à la non-imposition sur le revenu n'est plus automatique pour les personnes âgées depuis le 1er janvier 1998, à l'exclusion des personnes de plus de soixante-cinq ans. Ainsi, de nombreuses personnes âgées remplissant les conditions d'âge et non imposables sur les revenus de 1997 n'ont pu bénéficier de l'exonération de la redevance de l'audiovisuel en 1998 lors de l'achat d'un nouveau téléviseur. Ces nouvelles dispositions apparaissent profondément injuste pour cette catégorie de personnes disposant de faibles ressources. Aussi, il lui demande de bien vouloir porter une attention toute particulière sur ce problème et envisager la possibilité d'un retour à la réglementation antérieure permettant d'exonérer systématiquement les personnes âgées non imposables et remplissant les conditions d'âge.