congés bonifiés
Question de :
M. Yves Tavernier
Essonne (3e circonscription) - Socialiste
M. Yves Tavernier appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'exclusion du bénéfice des congés bonifiés pour les fonctionnaires originaires de l'île de Mayotte. Le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 réglemente les congés bonifiés pour l'ensemble de la fonction publique. Alors que les fonctionnaires originaires des DOM exerçant leur fonction en métropole ou inversement entrent dans le champ d'application de ce texte, ceux de Mayotte, collectivité territoriale, ancien département d'outre-mer en sont exclus. Cette exclusion pénalise ces fonctionnaires qui rencontrent de réelles difficultés à conserver un lien avec leur territoire d'origine et qui sont traités de fait comme des agents parisiens, alsaciens ou bretons. Ils n'ont pas cette possibilité comme leurs homologues antillais, guyanais ou réunionnais de revoir leur famille tous les trois ans, en raison souvent d'un problème de coût du billet d'avion. Ainsi, certains fonctionnaires envisagent leur mise en disponibilité ou en détachement comme seule solution pour se rapprocher de Mayotte. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable, et notamment compte tenu du statut particulier de Mayotte, de lui accorder les mêmes avantages qu'aux départements d'outre-mer.
Réponse publiée le 3 mai 1999
Le droit au congé bonifié est actuellement réservé aux agents de l'Etat originaires des départements d'outre-mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'aux fonctionnaires métropolitains servant dans ces collectivités. Le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat n'est applicable ni aux fonctionnaires originaires de la collectivité territoriale de la République de Mayotte effectuant leur service en métropole ni aux fonctionnaires originaires de métropole effectuant leur service à Mayotte. En effet, alors que les départements d'outre-mer connaissent depuis les lois fondamentales de départementalisation (1946) un régime de fonction publique indifférencié de celui de la métropole, les territoires et Mayotte - en raison des compétences propres qui leur sont reconnues - disposent à la fois de fonctions publiques locales autonomes et de réglementations particulières du service des fonctionnaires de l'Etat. Celui-ci est marqué notamment par une limitation dans le temps de la durée d'affectation, tandis que le droit commun est applicable aux originaires des territoires et de Mayotte en métropole. L'intervention de congés bonifiés unilatéraux en faveur des seuls originaires des territoires risquerait de déséquilibrer ce système, dont la dissymétrie est adaptée à la situation statutaire des territoires et de Mayotte au sein de la République. Par ailleurs, il convient de souligner les problèmes pratiques rencontrés dans la gestion du système des congés bonifiés. En premier lieu, les ayants droit éprouvent de plus en plus de difficultés à faire valoir leur qualité d'originaire, insuffisamment attestée par le seul lieu de naissance. En second lieu, la traduction pratique de cet état de droit n'est pas toujours favorable aux agents car les collectivités locales et les établissements publics hospitaliers hésitent à recruter des agents dont ils devront se priver à intervalles réguliers pendant plus de deux mois consécutifs et dont ils devront supporter le traitement majoré et les frais de voyage étendus au conjoint et aux enfants à charge. Les agents originaires de Mayotte peuvent, en revanche, cumuler leurs congés annuels sur plusieurs années, par dérogation à la règle générale d'interdiction ou de report de congés applicable aux fonctionnaires métropolitains comme aux fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer.
Auteur : M. Yves Tavernier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999