allocation parentale d'éducation
Question de :
Mme Catherine Tasca
Yvelines (11e circonscription) - Socialiste
Mme Catherine Tasca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de versement de l'allocation parentale d'éducation aux fonctionnaires de l'éducation nationale. En effet, pour ce versement, les services de l'inspection académique s'appuient sur le fait que « comme toutes les prestations familiales, il est appliqué l'effet générateur, c'est-à-dire que le versement prend effet le mois qui suit la date où toutes les conditions ouvrant droit à l'APE sont remplies ». De ce fait, certains fonctionnaires, reprenant par exemple à temps plein leur activité au 1er septembre, perdent un mois de versement. La gestion des services de l'éducation nationale se faisant généralement au 1er du mois et non à la fin du mois précédent, elle lui demande en conséquence si une mesure dérogatoire ne pourrait pas être envisagée afin de faire bénéficier l'ensemble du personnel de l'éducation nationale d'une prestation ouverte à tous les salariés.
Réponse publiée le 10 mai 1999
Conformément à l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale (loi du 19 janvier 1983), les prestations familiales sont dues au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture de droit sont réunies et cessent d'être dues au premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture de droit cessent d'être réunies. Une modification de l'article L. 552-1 concernant l'ensemble des prestations familiales - il ne serait pas justifié de modifier cette disposition pour la seule allocation parentale d'éducation (APE) - pour permettre l'ouverture du droit le premier jour du mois de l'événement se traduirait par une dépense de l'ordre de 3 milliards de francs. Une telle dépense, importante au regard de la situation financière de la sécurité sociale, n'est pas apparue comme une priorité aux acteurs de la politique familiale réunis lors de la conférence de la famille 1998. Dans ces conditions il n'est pas envisagé de modifier la législation en vigueur.
Auteur : Mme Catherine Tasca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 10 mai 1999