Question de : M. René Rouquet
Val-de-Marne (9^e circonscription) - Socialiste

M. René Rouquet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de succession impliquant un enfant adultérin. La loi du 3 janvier 1972 affirme le principe d'égalité entre chaque enfant, qu'il soit légitime, naturel ou adultérin. Cependant, dans le cadre d'une succession, ce dernier ne recueille que la moitié de la part qu'il aurait eue s'il avait été enfant légitime ou naturel simple s'il est en concours avec un enfant légitime ou avec le conjoint (art. 908, 759, 760 du code civil). Cette disposition est ressentie comme injuste par les enfants concernés, lesquels revendiquent l'égalité, même dans le cadre d'une succession avec concurrence d'autres enfants ou conjoints. Ils s'estiment pénalisés par leur filiation et par la loi qui font d'eux des citoyens différents, qui ne naissent pas égaux en droit avec leurs compatriotes. Au moment d'aborder un nouveau millénaire, il lui demande s'il n'est pas temps de reconsidérer les dispositions légales concernant les enfants adultérins, en tenant compte de la disparition d'anciens tabous sociaux, de l'évolution des modes de vie et du progrès social.